Information destinee aux societaires de la Banque Populaire Côte d’Azur.
Fiscalité des dividendes d’actions, et des intérêts statutaires des parts sociales de Banque Populaire. Depuis le 1er janvier 2008 (article 10 de la Loi de Finances 2008), les dividendes d'actions (les intérêts statutaires des parts sociales de votre Banque Populaire sont, sur le plan fiscal, assimilés à des dividendes d’actions), versés à des bénéficiaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis :
aux prélèvements sociaux au taux de 12,1% lors de leur paiement (désormais prélevés à la source, au lieu d’une imposition établie par l’administration l’année suivant celle de l’encaissement du revenu, auparavant),
au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) au taux de 18%, au choix du contribuable.
L'option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 18 %, à formuler pour chaque encaissement de dividendes ou fraction d’encaissement, au plus tard lors de cet encaissement, est irrévocable. Aucune régularisation ne sera effectuée a posteriori.
Important : L’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire s'accompagne de la perte sur l’ensemble des dividendes encaissés dans l’année :
de l'abattement de 40%,
de la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 5,8%,
de l'abattement de 1 525 € pour une personne seule (3 050 € pour un couple),
ainsi que du crédit d'impôt de 50 % plafonné à 115 € pour une personne seule (230 € pour un couple),
et ce même si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire uniquement sur certains dividendes ou fractions de dividendes (option partielle).
Attention :L’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire s’avère plus intéressante que le barème progressif de l'impôt sur le revenu si au moins les deux conditions suivantes sont réunies :
Etre soumis au taux marginal d'impôt sur le revenu de 40%,
Percevoir dans l'année plus de 19 700 € de dividendes pour une personne seule (39 400 € pour un couple).
En conséquence, si vous n’avez pas encore opté pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire et que vous estimez y avoir intérêt, nous vous demandons de bien vouloir prendre contact avec votre Conseiller.
Remarque :L’option pour l’application du Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 18% aux dividendes d’actions est indépendante de celle que vous pourriez avoir formulée pour l’application du Prélèvement Forfaitaire Libératoire au même taux à vos produits de placements à revenu fixe (Comptes sur livrets, Bons de caisse, Obligations françaises, SICAV et FCP).
